{"id":1544,"date":"2022-04-11T11:01:12","date_gmt":"2022-04-11T09:01:12","guid":{"rendered":"https:\/\/houseoflaw.me\/?p=1544"},"modified":"2022-04-14T09:07:31","modified_gmt":"2022-04-14T07:07:31","slug":"la-preuve-ecrite-sur-support-electronique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/houseoflaw.me\/?p=1544","title":{"rendered":"La preuve \u00e9crite sur support \u00e9lectronique"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section bb_built=”1″ admin_label=”section” _builder_version=”3.0.47″][et_pb_row _builder_version=”3.0.71″][et_pb_column type=”4_4″][et_pb_post_title meta=”off” featured_image=”off” _builder_version=”3.0.71″ title_font=”|on|||” \/][et_pb_text _builder_version=”3.0.71″ text_font_size=”30px” custom_padding=”30px|||” background_layout=”light” text_orientation=”left” border_style=”solid”]<\/p>\n

Dr. Joseph Richani<\/strong><\/p>\n

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La preuve \u00e9crite sur support \u00e9lectronique<\/strong><\/h3>\n

[\/et_pb_text][et_pb_divider _builder_version=”3.0.71″ \/][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=”3.0.71″][et_pb_column type=”4_4″][et_pb_text _builder_version=”3.0.71″ background_layout=”light” text_orientation=”left” border_style=”solid”]<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 la derni\u00e8re d\u00e9cennie, qui disait contrat disait un \u00e9crit sur support mat\u00e9riel sur lequel les contractants se sont mis d\u2019accord pour produire des effets. Ce support mat\u00e9riel n\u2019est que le support papier \u00e9crit par les mains de ses parties ou dactylographi\u00e9. Mais, durant quelques ann\u00e9es, les modes de communication et d\u2019\u00e9change ont explos\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re inattendue.
\nSans aucun doute, suite \u00e0 l\u2019\u00e9norme progr\u00e8s qu\u2019a subi le monde informatique et avec l\u2019arriv\u00e9e des nouvelles technologies, les actes n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 l\u2019abri de cette \u00e9volution et ont connu une nouvelle m\u00e9thode avec laquelle ils seront conclus. C\u2019est par le biais de la voie \u00e9lectronique qu\u2019un nouveau type d\u2019\u00e9crit est n\u00e9 intitul\u00e9 l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique. Les actes n\u2019auront plus besoin d\u2019attendre plusieurs jours pour \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s mais ce sera par un petit message \u00e9lectronique que dor\u00e9navant les transactions seront achev\u00e9es. Ce qui a par suite contribu\u00e9 \u00e0 la naissance d\u2019une nouvelle preuve appel\u00e9e preuve \u00e9lectronique qui prend comme point de d\u00e9part l\u2019ecrit qui s\u2019est \u00e9volu\u00e9 et a provoqu\u00e9 l\u2019\u00e9volution de la preuve \u00e9crite traditionnelle.
\nA cet effet, la notion de la preuve litt\u00e9rale est ainsi apparue insuffisante \u00e0 couvrir les nouvelles op\u00e9rations. Il a donc \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire, \u00e0 l\u2019instar des autres pays, de r\u00e9former le syst\u00e8me probatoire des preuves au Liban, en particulier la preuve litt\u00e9rale qui consiste \u00e0 produire comme mode de preuve le contenu d\u2019un acte conclu \u00e9lectroniquement. C\u2019est avec la loi No. 81 qui date de 10 octobre 2018 que la preuve \u00e9lectronique est apparue dans la l\u00e9gislation libanaise . Ainsi, deux articles de cette loi ont consacr\u00e9 la naissance de l\u2019acte \u00e9lectronique et par suite la preuve \u00e9lectronique : l\u2019article 4 et 7. Tandis que l\u2019article 4 \u00e9nonce que \u00ab l\u2019\u00e9crit et la signature sous forme \u00e9lectronique produisent les m\u00eames effets juridiques que ceux sur support papier ou sur n\u2019importe quel support sous r\u00e9serve que puisse \u00eatre dument identifi\u00e9e la personne dont ils \u00e9manent et qu\u2019ils soient \u00e9tablis et conserv\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 … \u00bb, l\u2019article 7 dispose que \u00ab l\u2019acte \u00e9lectronique est admis en preuve et en ayant la m\u00eame force probante que l\u2019acte \u00e9crit sur papier sous r\u00e9serve que puisse \u00eatre d\u00fbment identifi\u00e9e la personne dont il \u00e9mane et qu\u2019il soit \u00e9tabli et conserv\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00bb. D\u00e8s lors, en vertu de la loi n\u00b0 81\/2018, le monopole du papier cesse et tous les \u00e9crits sont admis et accept\u00e9s comme modes de preuve. Ainsi, suite \u00e0 l\u2019adoption de la loi du 10 octobre 2018, le l\u00e9gislateur libanais a donc adopt\u00e9 une notion large de la preuve litt\u00e9rale en consacrant \u00e0 la preuve \u00e9lectronique une place \u00e9quivalente \u00e0 celle de la preuve sur papier. Un acte \u00e9lectronique pourra donc \u00eatre \u00e9labor\u00e9 (I) pour ensuite le pr\u00e9senter comme un mode de preuve (II).<\/p>\n

[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=”3.0.71″][et_pb_column type=”4_4″][et_pb_text _builder_version=”3.0.71″ background_layout=”light” text_orientation=”left” border_style=”solid”]<\/p>\n

I \u2013 L\u2019\u00e9tablissement des actes \u00e9lectroniques<\/strong><\/h3>\n

Pour \u00e9tablir un acte electronique, celui ci doit rejoindre certaines conditions (1). Ces conditions r\u00e9unies, l\u2019acte \u00e9lectronique pourra \u00eatre authentique ou sous seing priv\u00e9 (2).<\/p>\n

1 \u2013 Les conditions de l\u2019acte \u00e9lectronique :<\/strong><\/h4>\n

Selon les deux articles 4 et 7 pr\u00e9cit\u00e9s, pour \u00eatre qualifier \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019ecrit manuscrit et \u00e0 la preuve \u00e9crite sur papier, l\u2019ecrit \u00e9lectronique doit joindre certaines caract\u00e9ristiques : d\u2019une part, il doit identifier la personne de laquelle l\u2019\u00e9crit \u00e9mane et, d\u2019autre part, il doit \u00eatre conserv\u00e9 dans un \u00e9tat afin de garantir son int\u00e9grit\u00e9. Cependant, nul ne peut directement consid\u00e9rer un \u00e9crit \u00e9lectronique comme \u00e9tant une preuve \u00e9crite.
\nEn ce qui concerne la premi\u00e8re caract\u00e9ristique, l\u2019identification signifie que le document \u00e9lectronique doit simplement \u00eatre sign\u00e9 de sorte que la signature \u00e9lectronique (ou num\u00e9rique) identifie efficacement les parties contractantes et laisse savoir quelle a \u00e9t\u00e9 l\u2019origine de la signature. Tout comme l\u2019ecrit sur support papier, l\u2019\u00e9crit sous forme \u00e9lectronique sera donc sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par l\u2019auteur de l\u2019acte ou par les parties au contrat dans le cas d\u2019un acte sous seing priv\u00e9 ou selon la mani\u00e8re qui doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour les actes authentiques . Ce n\u2019est que la signature \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019article 150 du code de proc\u00e9dure civile qui dispose que l\u2019acte provient de celui qui a appos\u00e9 sa signature qui n\u2019est que l\u2019auteur de cette \u0153uvre. Cette signature ext\u00e9riorise donc le consentement des parties contractantes qui refl\u00e8te la manifestation de leurs intentions de s\u2019engager qu\u2019elle que soit le support sur lequel elle a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e. Elle garantit alors que le texte \u00e9mane bien d\u2019une personne identifi\u00e9e qui ne puisse \u00eatre que la partie qui a voulu \u00eatre engag\u00e9e. Ainsi, au sens de l\u2019article 4 et 7 sus mentionn\u00e9s, une fois le signataire est identifi\u00e9 et le consentement est manifest\u00e9, les effets de l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique sont identiques aux effets d\u2019un \u00e9crit et d\u2019une signature pass\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re manuscrite.
\nEn ce qui concerne la seconde caract\u00e9ristique, l\u2019ecrit ou l\u2019acte \u00e9lectronique doit \u00eatre conserv\u00e9 dans des conditions aptes \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9. En d\u2019autres termes, puisque le support sur lequel l\u2019\u00e9crit \u00e9labor\u00e9 est \u00e9lectronique, ce support ne doit jamais subir de modifications ni de manipulations et en plus il ne doit pas \u00eatre alt\u00e9r\u00e9. Il doit donc \u00eatre bien archiv\u00e9 et conserv\u00e9 parce qu\u2019il est constitu\u00e9 par des informations qui peuvent \u00eatre perdues ou modifi\u00e9es lors de leur transmission ou si la dur\u00e9e de leur conservation \u00e9tait longue et cela \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9crits sur papier qui ne sont pas simplement alt\u00e9r\u00e9s ou modifi\u00e9s. A partir de l\u00e0, il faut donc trouver des moyens efficaces qui garantissent l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique.
\nEn revanche, dans le cas ou l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique ne remplit pas les conditions exig\u00e9es c\u2019est \u00e0 dire l\u2019identification et la conservation, il ne pourra \u00eatre \u00e9quivalent de l\u2019ecrit sur papier et ne peut jamais constituer un mode de preuve ayant une pleine force probante. Dans ce cas, le second alin\u00e9a de l\u2019article 4 et l\u2019article 13 de la loi 81\/2018 consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de ces deux conditions, l\u2019ecrit \u00e9lectronique pourra servir d\u2019un commencement de preuve par \u00e9crit. Il est n\u00e9cessaire de revenir \u00e0 l\u2019application des dispositions qui r\u00e9gissent le commencement de preuve par \u00e9crit avec lequel la preuve pourra \u00eatre apport\u00e9e par tous moyens.<\/p>\n

2- La diversit\u00e9 des actes \u00e9lectroniques : <\/strong><\/h4>\n

A l\u2019instant o\u00f9 les parties d\u00e9sirent conclure leur acte \u00e9lectronique, elles poss\u00e8dent le choix entre diff\u00e9rentes mani\u00e8res de conclusion. Ainsi, elles peuvent dresser un acte assorti d\u2019une pleine authenticit\u00e9 parce qu\u2019il \u00e9mane d\u2019une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 le dresser. De m\u00eame, elles ont la possibilit\u00e9 de conclure elles-m\u00eames leur acte sans avoir besoin de se diriger vers aucune autorit\u00e9. Les actes \u00e9lectroniques peuvent donc \u00eatre authentiques (a) comme ils peuvent \u00eatre sous seing priv\u00e9 (b).
\na \u2013 les actes authentiques \u00e9lectroniques :<\/strong> D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est admis que les actes authentiques poss\u00e8dent une pleine force probante par rapport aux autres actes \u00e9crits du fait que l\u2019acte authentique est re\u00e7u par un officier public. Cette force s\u2019\u00e9tend, en vertu de l\u2019article 7 de la loi 81\/2018, \u00e0 tous les actes authentiques quoiqu\u2019ils soient sur support papier ou \u00e9lectronique. Tous les actes authentiques poss\u00e8dent dor\u00e9navant la m\u00eame valeur et doivent produire alors les m\u00eames effets juridiques et peuvent au m\u00eame titre \u00eatre admis en preuve.
\nCependant, l\u2019article 8 de ladite loi (81\/2018) n\u2019a donn\u00e9 aucun effet pour les actes authentiques \u00e9lectroniques qu\u2019apr\u00e8s \u00eatre approuv\u00e9s et r\u00e9gl\u00e9s par d\u00e9cret adopt\u00e9 en conseil des ministres. Mais jusqu\u2019\u00e0 nos jours ce d\u00e9cret n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Ce qui rend vrai de dire qu\u2019au Liban aucun acte authentique \u00e9lectronique ne peut \u00eatre conclu et par suite pr\u00e9sent\u00e9 comme mode de preuve tant que le d\u00e9cret qui r\u00e8glemente la mani\u00e8re de faire un tel acte est absente.
\nN\u00e9anmoins, \u00e0 titre de projet, nous proposons quelques dispositions pour cet \u00e9ventuel d\u00e9cret qui a pour mission de r\u00e8glementer l\u2019\u00e9laboration des actes authentiques \u00e9lectroniques.
\nLe point de d\u00e9part de cette proposition prend en compte les dispositions des articles 4 et 7 de la loi 81\/2018 qui mettent sur un m\u00eame pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les actes sur support papier et les actes Electroniques. Ainsi, la conclusion d\u2019un acte authentique \u00e9lectronique ne doit pas \u00eatre diff\u00e9rente de celle d\u2019un acte sur papier. Les m\u00eames conditions doivent donc \u00eatre r\u00e9unies : en premier lieu l\u2019acte doit \u00eatre re\u00e7u par un officier public ; en second lieu, l\u2019officier public doit avoir le droit d\u2019instrumenter c’est-\u00e0-dire il doit avoir la comp\u00e9tence et la capacit\u00e9 pour dresser des actes authentiques et, en troisi\u00e8me lieu il faut respecter certaines formalit\u00e9s \u00e0 savoir essentiellement la signature de l\u2019officier public apr\u00e8s celle des parties.
\nMais si les deux premi\u00e8res conditions ne posent aucun probl\u00e8me, il faut alors mettre le point sur la troisi\u00e8me condition qui est celle de la signature des parties et de l\u2019officier public appos\u00e9es sur l\u2019acte authentique \u00e9lectronique.
\nEn fait, par sa signature, l\u2019officier public atteste, d\u2019une part, de l\u2019exactitude des faits qu\u2019il a constat\u00e9s et, d\u2019autre part, de la r\u00e9alit\u00e9 de la rencontre des volont\u00e9s des parties contractantes. De ce fait, sans la signature du notaire, l\u2019acte ne sera pas qualifi\u00e9 d\u2019acte authentique et par suite l\u2019instrumentum sera nul d\u2019une nullit\u00e9 absolue en tant qu\u2019acte authentique. A ce stade, on se demande comment cette exigence peut se r\u00e9aliser lors de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte authentique \u00e9lectronique ?
\nD\u2019embl\u00e9e il faut \u00e9noncer que la forme \u00e9lectronique de l\u2019acte ne dispense dans aucun cas les parties d\u2019\u00eatre pr\u00e9sentes pour exprimer leurs propres consentements. Elles doivent donc compara\u00eetre devant l\u2019officier public (comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 dit, souvent le notaire) pour que celui-ci atteste de leurs volont\u00e9s de s\u2019engager. Deux hypoth\u00e8ses se mettent alors sur sc\u00e8ne : l\u2019acte pourra \u00eatre unilat\u00e9ral ou synallagmatique. Dans le cas de l\u2019acte unilat\u00e9ral, celui qui veut s\u2019engager pourra se rendre chez l\u2019officier public pour recevoir ses attestations et ensuite apposer leurs signatures tandis que dans le cas de l\u2019acte synallagmatique les parties qui ne se trouvent pas dans un m\u00eame conseil, pourront se rendre chacune chez un notaire et l\u2019un des deux notaires pr\u00e9pare un projet d\u2019acte et le fait signer par la partie qui est pr\u00e9sente chez lui et ensuite il envoie l\u2019acte sign\u00e9 \u00e9lectroniquement \u00e0 l\u2019autre notaire par voie \u00e9lectronique avec lequel l\u2019autre cocontractant signe aussi le m\u00eame acte. A cet effet, lorsque le second notaire re\u00e7oit l\u2019acte sign\u00e9, la rencontre des volont\u00e9s est alors op\u00e9r\u00e9e et le contrat est conclu. C\u2019est donc par un dialogue r\u00e9alis\u00e9 entre les deux notaires par le biais d\u2019un r\u00e9seau intranet s\u00e9curis\u00e9 et un logiciel appropri\u00e9 qui leur permet de transmettre ensemble et simultan\u00e9ment l\u2019acte dont son contenu s\u2019affiche en m\u00eame temps sur l\u2019ordinateur de chacun d\u2019eux. Ainsi, lorsque chacune des parties appose sa signature \u00e9lectronique en pr\u00e9sence de son notaire qui s\u2019assure de son consentement et v\u00e9rifie son identit\u00e9, chacun des notaires appose sa signature \u00e9lectronique afin de rendre l\u2019acte conforme aux dispositions de l\u2019article 143 du code de proc\u00e9dure civile.
\nCependant, pour \u00eatre \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019acte authentique sur papier au sens des articles 4 et 7 de la loi 81\/2018, il est n\u00e9cessaire d\u2019une part, que les signatures des parties et de l\u2019officier public soient certifi\u00e9es et, d\u2019autre part, l\u2019acte soit bien conserv\u00e9 de toute alt\u00e9ration.
\nLa certification des signatures \u00e9lectroniques est bas\u00e9e essentiellement sur la technique connue sous le nom de \u00ab cryptographie \u00bb. La cryptographie est une m\u00e9thode de transmission et d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es appel\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement \u00ab chiffrement \u00bb. Cette cryptographie consiste donc pour un signataire de disposer, via un logiciel de messagerie \u00e9lectronique install\u00e9 sur son ordinateur ou son Ipad, de deux cl\u00e9s : une cl\u00e9 dite priv\u00e9e qui lui appartient seul et une cl\u00e9 publique d\u00e9livr\u00e9e au destinataire du message. A cet effet, chaque cl\u00e9 priv\u00e9e correspond \u00e0 une seule cl\u00e9 publique et \u00e0 chaque cl\u00e9 publique correspond une seule cl\u00e9 priv\u00e9e. Ainsi, il est vrai aussi de donner \u00e0 cette m\u00e9thode le nom de \u00ab cryptographie asym\u00e9trique \u00bb parce qu\u2019elle repose sur la cr\u00e9ation de \u00ab bi-cl\u00e9s \u00bb qui sont constitu\u00e9es par des chiffres (des codes) qui permettent d\u2019acc\u00e9der au message transmis apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par l\u2019exp\u00e9diteur et chiffr\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de la cl\u00e9 priv\u00e9e qui lui est propre, cr\u00e9ant ainsi une signature \u00e9lectronique.
\nEn pratique, lorsqu\u2019une partie souhaite envoyer un message \u00e9lectronique sign\u00e9 \u00e0 son cocontractant, les donn\u00e9es sont chiffr\u00e9es avec sa cl\u00e9 priv\u00e9e qui lui appartient. A son tour, le destinataire du message peut v\u00e9rifier si la signature revient \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur en la d\u00e9chiffrant \u00e0 l\u2019aide de la cl\u00e9 publique qu\u2019il poss\u00e8de. Si, apr\u00e8s le d\u00e9chiffrement, et suite \u00e0 une comparaison, les donn\u00e9es sont identiques, le destinataire affirme alors que la signature est r\u00e9ellement appos\u00e9e par l\u2019exp\u00e9diteur qui poss\u00e8de la cl\u00e9 priv\u00e9e. Il en r\u00e9sulte que cette v\u00e9rification ne pourra \u00eatre faite qu\u2019\u00e0 l\u2019aide de la cl\u00e9 publique qui correspond \u00e0 la seule cl\u00e9 priv\u00e9e qui, gr\u00e2ce \u00e0 cette derni\u00e8re, le message est envoy\u00e9 et par suite l\u2019authenticit\u00e9 de la signature sera d\u00e8s lors fix\u00e9e. A noter que l\u2019officier public doit poss\u00e9der un instrument tel qu\u2019un disque dur sur lequel il conserve toutes les op\u00e9rations achev\u00e9es chez lui tout en poss\u00e9dant la possibilit\u00e9 de revoir les actes des parties sans \u00e0 partir de cet instrument.
\nCependant, lorsque la cl\u00e9 publique constitu\u00e9e de chiffres est directement communiqu\u00e9e au destinataire du message par l\u2019exp\u00e9diteur, la confiance de celui-ci ne pourra \u00eatre compl\u00e8te. A cet effet, les op\u00e9rateurs pr\u00e9f\u00e8rent qu\u2019intervienne une tierce personne appel\u00e9e prestataire de service de certification pour assurer la d\u00e9livrance d\u2019un certificat comprenant les cl\u00e9s et pour v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 des signataires ainsi que la signature \u00e9lectronique que contient chaque cl\u00e9. Ce n\u2019est le prestataire de service de certification nomm\u00e9 dans l\u2019article 15 de la loi 81\/2018 qui accomplie la mission de la d\u00e9livrance des certificats. Il doit satisfaire \u00e0 certaines exigences. Il doit certainement faire preuve de la fiabilit\u00e9 des services de certification \u00e9lectronique qu\u2019il fournit.<\/p>\n

b \u2013 Les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectroniques :<\/strong> Comme les actes \u00e9lectroniques peuvent \u00eatre authentiques, ils peuvent aussi \u00eatre des actes sous seing priv\u00e9 que ceux-ci soient synallagmatiques portant engagement de toutes les parties ou unilat\u00e9raux dans lesquels une seule partie s\u2019engage envers les autres parties contractantes. Comme l\u2019acte authentique electronique, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un acte sous seing priv\u00e9 n\u00e9cessite aussi la r\u00e9union de certaines conditions. La premi\u00e8re de ces conditions r\u00e9side dans l\u2019existence d\u2019une signature. Cette condition \u00e9tait toujours la seule exigence demand\u00e9e pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un acte sous seing priv\u00e9. Ainsi, lors de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un acte sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, une signature appos\u00e9e doit n\u00e9cessairement obtenir sa reconnaissance afin d\u2019octroyer une pleine force probante \u00e0 l\u2019\u00e9crit priv\u00e9 pour que celui-ci puisse par suite servir d\u2019une preuve pr\u00e9constitu\u00e9e. A partir de cette signature il doit \u00eatre identifi\u00e9e la personne de laquelle l\u2019acte \u00e9mane \u00e0 condition toutefois que l\u2019acte doit \u00eatre \u00e9tabli dans des conditions qui en garantissent l\u2019int\u00e9grit\u00e9. C\u2019est par la signature que ces deux conditions peuvent \u00eatre remplies. Cette signature fait aussi l\u2019objet de la mission du prestataire du service des certificats qui octroie \u00e0 chacune des parties une cl\u00e9 pour s\u2019assurer de l\u2019exactitude des informations et de la signature de toutes les parties.
\nEn ce qui concerne la date de l\u2019acte sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, celle-ci pr\u00e9sente une mention essentielle de l\u2019\u00e9crit et a pour objet de relater l\u2019acte conclu. Il est n\u00e9cessaire donc que cet acte soit connu non seulement des parties mais aussi des tiers pour ne pas \u00eatre surpris lors de sa pr\u00e9sentation comme mode de preuve \u00e9crite. Il s\u2019agit donc de pr\u00e9server les droits des tiers qui ne peuvent pas \u00eatre atteints par les stipulations du contrat conclu. La date de l\u2019acte sous seing priv\u00e9 devra alors \u00eatre certaine tant pour les parties que pour les tiers.
\nCependant, si la certification de la date de l\u2019acte sous seing priv\u00e9 pass\u00e9 sur support papier se r\u00e9alise selon l\u2019article 154 du code de proc\u00e9dure civile par trois m\u00e9thodes, qu\u2019en est-il pour la certification de la date des \u00e9crits pass\u00e9s \u00e9lectroniquement ? L\u2019article 154 est-il toujours applicable \u00e0 ces \u00e9crits?
\nEn fait l\u2019article 6 de la loi 81\/2018 dispose que \u00ab le code de proc\u00e9dure civile et les autres codes en vigueur s\u2019appliquent aux actes \u00e9lectroniques … \u00bb. Cela signifie sans doute que les dispositions de l\u2019article 154 du code de proc\u00e9dure civile s\u2019applique sur les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectroniques. Mais sur le plan pratique, cette application reste possible ?
\nLa r\u00e9ponse est improbable.
\nEn r\u00e9alit\u00e9, pour que l\u2019\u00e9crit informatique s\u2019aligne avec l\u2019\u00e9crit sur papier quant \u00e0 la certitude de la date, il faut alors des garanties minimales. Il est ainsi n\u00e9cessaire de garantir que la date appos\u00e9e sur l\u2019acte \u00e9lectronique reste \u00e0 l\u2019abri de toute manipulation. Cette garantie ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que par le chiffrement de l\u2019acte c’est-\u00e0-dire que seules les parties contractantes peuvent acc\u00e9der et consulter le contenu de leur acte. Cela se passe sans doute \u00e0 l\u2019aide d\u2019un syst\u00e8me de bi-cl\u00e9 dont l\u2019une est priv\u00e9e et l\u2019autre est publique. A cet effet, l\u2019intervention d\u2019un tiers certificateur para\u00eet le seul moyen avec lequel toute mani\u00e8re de manipulation sera emp\u00each\u00e9e. Ce tiers certificateur aura pour mission de g\u00e9rer les clefs et conserver l\u2019acte afin de le laisser loin de toute modification. Par cette m\u00e9thode, la date de l\u2019acte sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique sera alors certaine tant pour les parties que pour les tiers.<\/p>\n

[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row][et_pb_column type=”4_4″][et_pb_text _builder_version=”3.0.71″ background_layout=”light” text_orientation=”left” border_style=”solid”]<\/p>\n

II \u2013 La pr\u00e9sentation de l\u2019acte electronique comme mode de preuve<\/strong><\/h3>\n

Pour pouvoir constituer un mode de preuve, il faut que l\u2019acte \u00e9lectronique pr\u00e9sente une certaine \u00e9quivalence avec l\u2019ecrit sur papier. Cit\u00e9e dans l\u2019article 7 de la loi 81\/2018, cette \u00e9quivalence ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans que l\u2019ecrit ne r\u00e9pond \u00e0 deux exigences pos\u00e9es dans les deux articles 4 et 7 de la loi 81\/2018 : d\u2019une part, l\u2019auteur de l\u2019\u00e9crit doit \u00eatre identifi\u00e9 de mani\u00e8re certaine et, d\u2019autre part, le contenu de l\u2019\u00e9crit ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9 soit par l\u2019une des parties ou par un tiers. C\u2019est par la r\u00e9union de ces exigences que l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique est mis en \u00e9galit\u00e9 avec l\u2019\u00e9crit ordinaire et sera admis en preuve dans des conditions identiques \u00e0 ce dernier. Par cons\u00e9quent, la loi n\u00b0 81\/2018 a \u00e9lev\u00e9 l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique au rang de l\u2019\u00e9crit sur papier dans la hi\u00e9rarchie des \u00e9l\u00e9ments de preuve et par suite il s\u2019est cr\u00e9\u00e9 une \u00e9galit\u00e9 totale entre la preuve sur support \u00e9crit et la preuve sous forme \u00e9lectronique. Ainsi, para\u00eet l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette \u00e9quivalence : c\u2019est faire entrer la preuve \u00e9lectronique dans le syst\u00e8me des preuves sans lui donner une force probatoire plus forte ou moins forte que les autres modes de preuve \u00e9crites.
\nA partir de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit, deux cons\u00e9quences sont \u00e0 retirer : en premier lieu, la preuve \u00e9lectronique (l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique) doit pr\u00e9senter les m\u00eames garanties que l\u2019\u00e9crit papier et, en second lieu, les m\u00eames r\u00e8gles de preuve s\u2019appliquant sur la preuve papier doivent \u00eatre appliqu\u00e9es sur la preuve \u00e9lectronique.
\nS\u2019agissant des garanties, il n\u2019est pas douteux que l\u2019\u00e9crit papier soit connu par son int\u00e9grit\u00e9, sa durabilit\u00e9 et l\u2019apposition de la signature sur le m\u00eame support sur lequel le document est r\u00e9dig\u00e9. Il \u00e9tait par suite n\u00e9cessaire de trouver des modalit\u00e9s rendant l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique sur la m\u00eame ligne que l\u2019\u00e9crit papier en ce qui concerne les garanties qu\u2019on a mentionn\u00e9es. L\u2019une de ces modalit\u00e9s est la mise en \u0153uvre d\u2019un syst\u00e8me de certification qui consiste \u00e0 confier \u00e0 un tiers certificateur la mission de d\u00e9livrer un certificat \u00e9lectronique contenant les signatures des parties contractantes et une cl\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 chacune d\u2019elles. Par cette mani\u00e8re, le document ne pourra \u00eatre ult\u00e9rieurement consult\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019aide des cl\u00e9s que poss\u00e8dent les parties ; ce qui prot\u00e8ge le document de toute modification ou alt\u00e9ration et lui garantit son int\u00e9grit\u00e9 et sa durabilit\u00e9.
\nS\u2019agissant des r\u00e8gles de preuve applicables \u00e0 l\u2019\u00e9crit papier, comme on l\u2019a dit, l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique est dor\u00e9navant \u00e9quivalent \u00e0 un \u00e9crit papier ; ce qui a n\u00e9cessit\u00e9 la transposition de plusieurs r\u00e8gles qui sont propres au papier pour les appliquer \u00e0 la preuve informatique. La r\u00e8gle principale est celle de l\u2019article 254 du code de proc\u00e9dure civile qui \u00e9nonce que pour prouver contre et outre un \u00e9crit ou lorsque le montant de cet \u00e9crit d\u00e9passe un seuil d\u00e9termin\u00e9, il faut apporter une preuve \u00e9crite. Ainsi, la cons\u00e9cration de l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique n\u2019a pas modifi\u00e9 cette r\u00e8gle mais elle est toujours applicable quel que soit le support sur lequel l\u2019\u00e9crit est \u00e9tabli. A noter toutefois que certaines exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle peuvent s\u2019appliquer lorsque leurs conditions sont remplies.
\n*Cependant, suite \u00e0 l\u2019\u00e9quivalence qui s\u2019est cr\u00e9\u00e9e entre l\u2019acte sur support papier et l\u2019acte sur support \u00e9lectronique, la question d\u2019un \u00e9ventuel conflit entre ces deux \u00e9crits peut \u00eatre pos\u00e9e. Lequel de ces deux \u00e9crits, lorsqu\u2019ils sont tous deux pr\u00e9sent\u00e9s, doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour trancher le litige ?
\nEn fait, cette question ne peut \u00eatre pos\u00e9e que lorsque les actes pr\u00e9sent\u00e9s sont de m\u00eame degr\u00e9 c\u2019est \u00e0 dire l\u2019un est par exemple un acte sous seing priv\u00e9 sur papier et l\u2019autre est aussi un acte sous seing priv\u00e9 mais sur support \u00e9lectronique.
\nEn pratique, en pr\u00e9sence d\u2019une part de l\u2019article 7 de la loi 81\/2018 qui fait l\u2019\u00e9quivalence entre tous les \u00e9crits quel que soit le support et, d\u2019autre part, de l\u2019article 11 de ladite loi qui \u00e9nonce que le juge tranche les litiges de conflits des actes, il faut confier au juge la mission de d\u00e9terminer l\u2019acte le plus vraisemblable quel que soit le support \u00e0 condition bien sur que les actes pr\u00e9sent\u00e9s en justice d\u00e9tiennent du m\u00eame degr\u00e9 c\u2019est \u00e0 dire que les deux soient authentiques ou les deux soient sous seing priv\u00e9s. Cependant, \u00e0 notre avis, le juge ne doit pas d\u00e9cider discr\u00e9tionnairement mais en se basant dans son appr\u00e9ciation sur les garanties qu\u2019on a pos\u00e9es plus haut \u00e0 savoir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit et son imputabilit\u00e9 \u00e0 un auteur bien identifi\u00e9. Dans cela, il peut sans doute recourir \u00e0 une expertise afin de bien s\u2019assurer de la r\u00e9union de ces deux conditions ou bien s\u2019appuyer sur des crit\u00e8res tels que par exemple l\u2019utilisation de la preuve par t\u00e9moins ou par le serment ou par autres moyens pouvant lui aider \u00e0 donner pr\u00e9dominance d\u2019un acte sur l\u2019autre.<\/p>\n

[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row][et_pb_column type=”4_4″][et_pb_text _builder_version=”3.0.71″ background_layout=”light” text_orientation=”right” border_style=”solid”]<\/p>\n

\u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0631\u0642\u0645 81 \u0627\u0644\u0645\u0646\u0634\u0648\u0631 \u0628\u062a\u0627\u0631\u064a\u062e 10\/10\/2018 \u062d\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0645\u0639\u0627\u0645\u0644\u0627\u062a \u0627\u0644\u0627\u0644\u0643\u062a\u0631\u0648\u0646\u064a\u0629 \u0648\u0627\u0644\u0628\u064a\u0627\u0646\u0627\u062a \u0630\u0627\u062a \u0627\u0644\u0637\u0627\u0628\u0639 \u0627\u0644\u0634\u062e\u0635\u064a.<\/u><\/strong><\/p>\n

Loi No. 81 publi\u00e9e le 10\/10\/2018 sur les transactions \u00e9lectroniques et les donn\u00e9es personnelles.<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 4:<\/strong> \u062a\u0646\u062a\u062c \u0627\u0644\u0643\u062a\u0627\u0628\u0629 \u0648\u0627\u0644\u062a\u0648\u0642\u064a\u0639 \u0627\u0644\u0627\u0644\u0643\u062a\u0631\u0648\u0646\u064a \u0630\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0641\u0627\u0639\u064a\u0644 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646\u064a\u0629 \u0627\u0644\u062a\u064a \u062a\u062a\u0645\u062a\u0639 \u0628\u0647\u0627 \u0627\u0644\u0643\u062a\u0627\u0628\u0629 \u0648\u0627\u0644\u062a\u0648\u0642\u064a\u0639 \u0639\u0644\u0649 \u062f\u0639\u0627\u0645\u0629 \u0648\u0631\u0642\u064a\u0629 \u0627\u0648 \u0627\u064a \u062f\u0639\u0627\u0645\u0629 \u0645\u0646 \u0646\u0648\u0639 \u0622\u062e\u0631\u060c \u0634\u0631\u0637 \u0627\u0646 \u064a\u0643\u0648\u0646 \u0645\u0645\u0643\u0646\u0627\u064b \u062a\u062d\u062f\u064a\u062f \u0627\u0644\u0634\u062e\u0635 \u0627\u0644\u0635\u0627\u062f\u0631\u0629 \u0639\u0646\u0647\u060c \u0648\u0627\u0646 \u062a\u0646\u0638\u0645 \u0648\u062a\u062d\u0641\u0638 \u0628\u0637\u0631\u064a\u0642\u0629 \u062a\u0636\u0645\u0646 \u0633\u0644\u0627\u0645\u062a\u0647\u0627.<\/p>\n

\u064a\u0645\u0643\u0646 \u0627\u0646 \u062a\u0639\u062a\u0628\u0631 \u0628\u062f\u0627\u0621\u0629 \u0628\u064a\u0646\u0629 \u062e\u0637\u064a\u0629 \u0643\u0644 \u0643\u062a\u0627\u0628\u0629 \u0627\u0644\u0643\u062a\u0631\u0648\u0646\u064a\u0629 \u0644\u0627 \u062a\u062a\u0648\u0627\u0641\u0631 \u0641\u064a\u0647\u0627 \u0627\u0644\u0634\u0631\u0648\u0637 \u0627\u0644\u0645\u0630\u0643\u0648\u0631\u0629 \u0627\u0639\u0644\u0627\u0647.<\/p>\n

Article 4:<\/strong> L\u2019\u00e9crit et la signature sous forme \u00e9lectronique produisent les m\u00eames effets juridiques que ceux sur support papier ou sur n\u2019importe quel autre support sous r\u00e9serve que puisse \u00eatre d\u00fbment identifi\u00e9e la personne dont ils \u00e9manent et qu\u2019ils soient \u00e9tablis et conserv\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re \u00e0 garantir leur int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n

A d\u00e9faut des conditions pr\u00e9cit\u00e9es, l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique ne peut servir que d\u2019un commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 6:<\/strong> \u064a\u0637\u0628\u0642 \u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0627\u0635\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0643\u0645\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u062f\u0646\u064a\u0629 \u0648\u0627\u0644\u0642\u0648\u0627\u0646\u064a\u0646 \u0627\u0644\u0623\u062e\u0631\u0649 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0639\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0627\u062c\u0631\u0627\u0621 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0623\u0633\u0646\u0627\u062f \u0627\u0644\u0627\u0644\u0643\u062a\u0631\u0648\u0646\u064a\u0629 \u0628\u0645\u0627 \u064a\u062a\u0644\u0627\u0621\u0645 \u0645\u0639 \u0637\u0628\u064a\u0639\u062a\u0647\u0627 \u0627\u0644\u0627\u0644\u0643\u062a\u0631\u0648\u0646\u064a\u0629 \u0648\u0645\u0639 \u0627\u0644\u0627\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u062e\u0627\u0635\u0629 \u0627\u0644\u0648\u0627\u0631\u062f\u0629 \u0641\u064a \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646.<\/p>\n

\u062a\u062e\u0636\u0639 \u0627\u0644\u062f\u0641\u0627\u062a\u0631 \u0627\u0644\u062a\u062c\u0627\u0631\u064a\u0629 \u0644\u0644\u0627\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u062e\u0627\u0635\u0629 \u0628\u0647\u0627 \u0641\u064a \u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0627\u0644\u062a\u062c\u0627\u0631\u0629 \u0627\u0644\u0628\u0631\u064a\u0629.<\/p>\n

Article 6\u00a0:<\/strong> Le Code de proc\u00e9dure civile et les autres codes en vigueur s\u2019appliquent aux actes \u00e9lectroniques en conformit\u00e9 avec leur nature \u00e9lectronique et avec les dispositions sp\u00e9cifiques de cette loi.<\/p>\n

Les livres de commerce sont soumis \u00e0 leurs propres dispositions contenues dans le Code de commerce.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 7: <\/strong>\u064a\u0642\u0628\u0644 \u0627\u0644\u0633\u0646\u062f \u0627\u0644\u0627\u0644\u0643\u062a\u0631\u0648\u0646\u064a \u0641\u064a \u0627\u0644\u0627\u062b\u0628\u0627\u062a \u0648\u062a\u0643\u0648\u0646 \u0644\u0647 \u0630\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0631\u062a\u0628\u0629 \u0648\u0627\u0644\u0642\u0648\u0629 \u0627\u0644\u062b\u0628\u0648\u062a\u064a\u0629 \u0627\u0644\u062a\u064a \u064a\u062a\u0645\u062a\u0639 \u0628\u0647\u0627 \u0627\u0644\u0633\u0646\u062f \u0627\u0644\u062e\u0637\u064a \u0627\u0644\u0645\u062f\u0648\u0646 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0648\u0631\u0642\u060c \u0634\u0631\u0637 \u0627\u0646 \u064a\u0643\u0648\u0646 \u0645\u0645\u0643\u0646\u0627\u064b \u062a\u062d\u062f\u064a\u062f \u0627\u0644\u0634\u062e\u0635 \u0627\u0644\u0635\u0627\u062f\u0631 \u0639\u0646\u0647 \u0648\u0627\u0646 \u064a\u0646\u0638\u0645 \u0648\u064a\u062d\u0641\u0638 \u0628\u0637\u0631\u064a\u0642\u0629 \u062a\u0636\u0645\u0646 \u0633\u0644\u0627\u0645\u062a\u0647.<\/p>\n

Article 7\u00a0:<\/strong> L\u2019acte \u00e9lectronique est admis en preuve et en ayant la m\u00eame force probante que l\u2019acte \u00e9crit sur papier sous r\u00e9serve que puisse \u00eatre d\u00fbment identifi\u00e9e la personne dont il \u00e9mane et qu\u2019il soit \u00e9tabli et conserv\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u0627\u0644\u0645\u0627\u062f\u0629 8:<\/strong> \u0644\u0627 \u062a\u0646\u062a\u062c \u0627\u0644\u0623\u0633\u0646\u0627\u062f \u0627\u0644\u0631\u0633\u0645\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0627\u0644\u0643\u062a\u0631\u0648\u0646\u064a\u0629 \u0627\u064a\u0629 \u0645\u0641\u0627\u0639\u064a\u0644 \u0642\u0627\u0646\u0648\u0646\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0627 \u0628\u0639\u062f \u0627\u0642\u0631\u0627\u0631\u0647\u0627 \u0648\u062a\u0646\u0638\u064a\u0645\u0647\u0627 \u0628\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645 \u064a\u062a\u062e\u0630 \u0641\u064a \u0645\u062c\u0644\u0633 \u0627\u0644\u0648\u0632\u0631\u0627\u0621 \u0628\u0646\u0627\u0621 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0642\u062a\u0631\u0627\u062d \u0648\u0632\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0639\u062f\u0644.<\/p>\n

\u064a\u0646\u0638\u0645 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645 \u0627\u0644\u0627\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a \u0627\u0644\u062e\u0627\u0635\u0629 \u0648\u0627\u0644\u0636\u0645\u0627\u0646\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u062a\u0639\u0644\u0642\u0629 \u0628\u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u0623\u0633\u0646\u0627\u062f \u0648\u0646\u0637\u0627\u0642\u0647\u0627.<\/p>\n

Article 8\u00a0:<\/strong> Les actes authentiques \u00e9lectroniques n\u2019engendrent aucun effet juridique qu\u2019apr\u00e8s \u00eatre approuv\u00e9s et r\u00e9gl\u00e9s par d\u00e9cret adopt\u00e9 en conseil des ministres sur proposition du ministre de la justice.<\/p>\n

Ledit d\u00e9cret r\u00e9glemente les mesures sp\u00e9ciales et les garanties li\u00e9es \u00e0 ces actes et \u00e0 leur port\u00e9e.<\/p>\n

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Dr. Joseph Richani <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[11],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/houseoflaw.me\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1544"}],"collection":[{"href":"https:\/\/houseoflaw.me\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/houseoflaw.me\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/houseoflaw.me\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/houseoflaw.me\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1544"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/houseoflaw.me\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1544\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1574,"href":"https:\/\/houseoflaw.me\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1544\/revisions\/1574"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/houseoflaw.me\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1544"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/houseoflaw.me\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1544"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/houseoflaw.me\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1544"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}